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Ce jeudi 15 décembre 2016, a été adopté à l'Assemblée Nationale  la Loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat,exercice 2017 avec 78 voix pour,37 abstentions et 10 voix contre. Pour l’année 2017 les prévisions de recettes s'élèvent à 2 036 301 664 000 F CFA et les dépenses à 2 455 193 114 000 FCFA. Il se dégage un déficit budgétaire de 418 891 450 000 FCFA et une épargne budgétaire de 275 288 468 000 FCFA. A l'issue de cet adoption, les députés ont adopté à l'unanimité trois recommandations.

 

Recommandation 1


L'assemblée nationale recommande au gouvernement de relire les textes régissant le fonds de préservation et de réhabilitation de l'environnement minier en vue:
- d'établir une situation claire et exhaustive du Fonds de préservation et de réhabilitation de l'environnement minier ;
-d'assurer le contrôle total de la constitution et de la gestion dudit Fonds par les seules structures de l'Etat ;
-de procéder à la centralisation et à la domiciliation unique des ressources qui abondent le Fonds de préservation et de réhabilitation de l'environnement minier.

 

Recommandation 2


L'assemblée nationale recommande au gouvernement :
de procéder à l'application des textes législatifs et/ou réglementaires en vue d'assainir le portefeuille des restes à recouvrer et à rendre compte à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Recommandation 3


L'Assemblée nationale recommande au gouvernement : d'évaluer la mise en œuvre des exonérations fiscales pour l'importation des matériaux de construction pour la production de logements sociaux afin de s'assurer non seulement de l'effectivité de la mesure mais aussi et surtout de son impact sur le coût des logements sociaux dans notre pays.